06 Sep Aide sélective à la production – FSA (fiction)
Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles : - ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ; - doivent être indépendantes de tout éditeur de services de...