Le Crédit d’Impôt International est accordé par le CNC, après sélection des œuvres par un comité d’expert·es, à la société qui assure en France la production exécutive de l’œuvre, sur la base d’un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français.
Il représente 30% de certaines dépenses du film effectuées en France, et peut atteindre au maximum 30 millions d’euros.
Depuis le 1er janvier 2020, un taux bonifié de 40% est applicable pour les œuvres de fiction à forts effets visuels dont les dépenses françaises relatives à la fabrication numérique d’effets visuels sont supérieures à 2 000 000 €. On entend par œuvre de fiction à forts effets visuels des œuvres réalisées en prises de vue réelles dont au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique.
Qui bénéficie du crédit d’impôt ?
Le Crédit d’Impôt International est accordé au/à la producteur·rice exécutif·ve chargé·e, conformément au contrat le liant avec le/la producteur·rice délégué·e étranger·e, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle et d’assurer la gestion du tournage ou de la fabrication de l’œuvre en France. Son bénéfice est conditionné à la délivrance d’un agrément de l’œuvre concernée par le CNC.
Quelles sont les oeuvres éligibles ?
Le Crédit d’Impôt International bénéficie aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de fiction ou d’animation, qui répondent aux conditions suivantes :
– Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du CNC
– Faire l’objet d’un minimum de 250 000 € de dépenses éligibles ou, lorsque le budget de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, d’un montant correspondant au moins à 50% de ce budget ;
– Pour les œuvres de fiction, faire l’objet d’un minimum de 5 jours de tournage sur le territoire national, sauf lorsqu’il s’agit d’une fiction à forts effets visuels et que la majorité des dépenses prévues en France correspondent à des travaux de traitement numérique ;
– Comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Cette condition est vérifiée au moyen de deux barèmes de points.
Quel est le taux applicable ?
Le taux du crédit d’impôt est de 30%. Le taux majoré de 40% est applicable aux œuvres de fiction à forts effets visuels qui réalisent au moins 2 000 000 € de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans en France.
On entend par œuvres de fiction à forts effets visuels des œuvres en prise de vue réelle dont au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique. Sont considérées comme des dépenses relatives à la fabrication d’effets visuels numériques les dépenses liées à un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Le crédit d’impôt représente 30 % (ou 40% selon les conditions exposées ci-dessus) des :
– salaires et rémunérations des auteur·rices et artistes interprètes français·es et européen·nes, et des charges sociales afférentes ;
– salaires et rémunérations des personnels français et européens et des charges sociales afférentes ;
– dépenses liées au recours aux industries techniques ;
– dépenses liées au transport, à l’hébergement et à la restauration ;
– dépenses d’amortissement.
Les rémunérations des artistes-interprètes sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs.
Par ailleurs, le montant cumulé des rémunérations versées aux auteur·rices et des salaires versés au/à la réalisateur·rice en qualité de technicien·ne est également plafonné à un pourcentage en fonction du coût de l’œuvre.
Les dépenses de transport, d’hébergement et de restauration sont prises en compte dans la limite de plafond.
Contacts
Daphné LORA, cheffe de service : daphne.lora@cnc.fr
Carl THIERRY, chargé de mission Crédit d’impôt international : 01 44 34 37 71 / carl.thierry@cnc.fr