Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles : ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ; doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de medias audiovisuels à la demande.
Les œuvres doivent faire l’objet d’un apport initial sous forme de préachat des droits de diffusion complété éventuellement d’un apport en coproduction, explicitée par un contrat : d’un ou plusieurs diffuseurs français : éditeurs de service de télévision soumis à la Taxe sur les Services de Télévision (TST) accessible en France ; éditeur de SMAD français dont l’offre, accessible en France, comporte au moins dix œuvres et dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant la demande d’aide est supérieur à 500 000€ ; et/ou d’un ou plusieurs diffuseurs étrangers visant le territoire français : éditeurs de service de télévision étranger ou éditeur de SMAD étranger, accessible en France, s’étant vu notifier des modalités de contribution au développement de la production audiovisuelle ou ayant conclu une convention avec l’ARCOM.
L’apport provenant d’un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est réalisé en numéraire sous forme d’achat de droits de mise à disposition du public de l’œuvre. La durée des droits d’exploitation sur chaque service de médias audiovisuels à la demande n’excède pas, pour tout ou partie des territoires sur lesquels ces droits ont été acquis, soixante-douze mois dont trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la durée des droits prévue par la convention en application du 7° de l’article 26 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
Les œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteur·rices, d’acteur·rices principaux·ales, de technicien·nes collaborateur·rices de création français·es ou ressortissant·es de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.
Le financement des œuvres doit contenir une part française correspondant au moins à 30% de leur coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de cette part française.
La participation française comprend l’ensemble des financements français et étrangers apportés par l’entreprise de production déléguée ou les autres entreprises de production établies en France, à l’exclusion des financements apportés par le ou les coproducteur·rices établi·es à l’étranger et compte tenu des stipulations du contrat de coproduction.
Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Six commissions par an.
Contact
Juliette RIGALLEAU, chargée de mission – aides sélectives : 01 44 34 36 83 / juliette.rigalleau@cnc.fr