Le dispositif s’adresse aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen, constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimum de 15 000 €.
Critères d’éligibilité des oeuvres
Ce dispositif concerne les films, de toutes nationalités, inédits ou de répertoire.
Il s’adresse à des œuvres, de long métrage ou à un programme de courts métrages, sous réserve que le budget de sortie ne dépasse pas 550 000 €. Ce plafond est de 750 000 € pour les films d’animation.
L’œuvre candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé aux RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel).
Les aides
Le Président du CNC décide de l’attribution des aides et de la fixation de leur montant après avis de la commission d’aide sélective à la distribution. Le troisième collège de la commission est composé de 7 membres dont un·e président·e et un·e vice-président·e.
L’aide accordée peut être « entière » ou « complémentaire ». Elle est complémentaire dans le cas où le film est déjà soutenu au titre de l’aide au programme attribué par le 1er collège (films inédits) ou par le 2ème collège (films de répertoire) de l’aide sélective à la distribution.
Le montant total des aides publiques pour une même œuvre (aides sélectives, soutien automatique mobilisé – bonus de 25 % ou de 50% compris -, contribution CNC, aide à la diversité…) ne peut excéder 50% de l’investissement du distributeur, c’est-à-dire des dépenses de distribution (cf. liste des frais éligibles établie sur le site du CNC) et du minimum garanti pour l’exploitation salles (son montant doit être spécifié dans le mandat de distribution). Ce montant total des aides publiques peut atteindre 70 % de l’investissement distributeur pour les œuvres cinématographiques inédites « difficiles » c’est-à-dire les premiers et deuxièmes long-métrages, les programmes de court-métrages et les films dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €. Une dérogation, dans la limite de 80% des coûts admissibles, peut être accordée (sur demande motivée écrite de l’entreprise) aux œuvres faisant l’objet de demandes d’aides entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 et pour lesquelles il est justifié des difficultés particulières de commercialisation eu égard aux conditions anormales de marché liées
La codistribution est admise sous certaines conditions. Une seule demande peut être faite, par l’un des co-distributeurs. L’aide ne peut dépasser la moitié (70% le cas échéant) de l’ensemble de l’investissement des co-distributeurs et ne peut excéder 100% des dépenses du distributeur candidat à l’aide.
Contacts
Emma CLIQUET, adjointe au chef du service : 01 44 34 38 68 / emma.cliquet@cnc.fr
Hervé BUREAU, assistant gestionnaire : 01 44 34 38 66 / herve.bureau@cnc.fr
Maud VAINTRUB-CLAMON, cheffe de service : 01 44 34 13 06 / maud.vaintrub-clamon@cnc.fr