Cette aide comporte deux dispositifs :
– une aide sélective « film par film »,
– une aide aux « entreprises de distribution », pour la réalisation d’un programme annuel de sorties de films et/ou pour soutenir ses dépenses de structure
La société de distribution qui répond aux critères d’éligibilité décrits sur le site du CNC, présente, dans un premier temps, ses films à la commission d’aide au film par film du 2ème collège. Si son activité devient suffisamment régulière (6 films de répertoire minimum distribués et présentés à la commission d’aide au film par film au cours des 3 dernières années précédant la demande), et que plus de la moitié des œuvres présentées ont été soutenues par la commission, le distributeur peut prétendre à l’aide aux entreprises qui compte 2 volets : l’aide à la structure (qui vient soutenir, pour les sociétés les plus fragiles, la réalisation d’un projet de structure) et l’aide au programme (de 3 à 6 films/rétrospectives à distribuer sur l’année).
L’aide aux entreprises de distribution est un dispositif sélectif, comme l’aide au film par film.
Si la commission choisit d’octroyer un soutien, celui-ci peut prendre deux formes en fonction de la taille de l’entreprise :
– une aide à la structure seule auquel cas le distributeur continue de présenter ses sorties à l’aide au film par film
– une aide à la structure et une aide au programme (le distributeur ne peut plus prétendre à l’aide au film par film)
Critères d’éligibilité des sociétés de distribution
Les dispositifs s’adressent aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen, constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimal de 15 000 €.
Pour l’aide au film par film, les sociétés sont éligibles dès leur première sortie de film/rétrospective de répertoire.
Pour l’aide aux entreprises (aide à la structure et/ou aide au programme), les sociétés doivent justifier d’une activité régulière de distribution.
Ainsi, sont éligibles les sociétés qui :
– ont distribué au moins 6 films/rétrospectives de répertoire sur les 3 années précédant la demande ;
– ont présenté une demande d’aide au film par film pour au moins six films/rétrospectives de répertoire au cours des 3 années précédant la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.
Critères d’éligibilité des oeuvres
L’aide concerne les films réalisés il y a plus de 20 ans qui n’ont pas fait l’objet d’une ressortie en salles depuis 10 ans.
Ce dispositif concerne exclusivement les films de répertoire dont les dépenses de sortie n’excèdent pas 550 000 € (cf. liste des frais éligibles établie sur le site du CNC).
Ce plafond est de 750 000 € pour les films d’animation.
Il s’adresse à des œuvres de toutes nationalités, que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc….
L’œuvre candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel). L’œuvre aidée devra disposer d’un numéro ISAN.
Contacts
Emma CLIQUET, adjointe au chef du service : 01 44 34 38 68 / emma.cliquet@cnc.fr
Hervé BUREAU, assistant gestionnaire : 01 44 34 38 66 / herve.bureau@cnc.fr
Maud VAINTRUB-CLAMON, cheffe de service : 01 44 34 13 06 / maud.vaintrub-clamon@cnc.fr