Cette aide comporte 2 dispositifs :
– une aide sélective « film par film »,
– une aide aux « entreprises de distribution », pour la réalisation d’un programme annuel de sorties de films et/ou pour soutenir des dépenses de structure
La société de distribution qui répond aux critères d’éligibilité décrits sur le site du CNC, présente, dans un premier temps, ses films à la commission d’aide au film par film du 1er collège (séances du jeudi soir) ou 3ème collège (Jeune public). Si son activité devient suffisamment régulière (6 films minimum distribués et présentés à la commission d’aide au film par film au cours des 3 dernières années précédant l’année de la demande), et que plus de la moitié des œuvres présentées ont été soutenues par la commission, le distributeur peut prétendre à l’aide aux entreprises qui compte 2 volets : l’aide à la structure (qui vient soutenir, pour les sociétés les plus fragiles, la réalisation d’un projet de structure) et l’aide au programme (de 4 à 7 films à distribuer sur l’année, jusqu’à 9 avec des premiers films d’avance sur recettes).
L’aide aux entreprises de distribution est un dispositif sélectif, comme l’aide au film par film.
Si la commission choisit d’octroyer un soutien, celui-ci peut prendre plusieurs formes en fonction de la taille de l’entreprise :
– une aide à la structure seule auquel cas le distributeur continue de présenter ses sorties à l’aide au film par film
– une aide à la structure et une aide au programme (le distributeur ne peut plus prétendre à l’aide au film par film)
– une aide au programme seule, pour les sociétés les plus développées, dont la moyenne d’aide est toutefois sensiblement plus importante, à la mesure de budgets de sortie plus conséquents (le distributeur, là non plus, ne peut plus prétendre à l’aide au film par film)
Critères d’éligibilité des sociétés de distribution
Les dispositifs s’adressent aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen, constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimal de 15 000 €. Elles doivent par ailleurs disposer d’une activité régulière de distribution.
Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution :
– les sociétés qui ont déjà sorti 3 films au cours des 2 ans précédant la demande
– ou ont l’intention de distribuer 2 autres films, en plus de la demande, dans l’année qui suit. Dans ce dernier cas, le distributeur candidat doit pouvoir communiquer au CNC 2 mandats de distribution ou tous documents attestant l’intention de distribuer les 2 autres films. Les dirigeant·es doivent par ailleurs pouvoir justifier d’une expérience dans le domaine de la distribution portant sur au moins 3 œuvres cinématographiques sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant la demande.
Une activité régulière de distribution ne sera pas exigée du distributeur dans le cas où il candidate pour le premier film d’un·e réalisateur·rice ayant obtenu l’avance sur recettes.
Pour l’aide aux entreprises (aide à la structure et/ou aide au programme), sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution, les sociétés qui :
1. Ont une activité régulière de distribution.
Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution les entreprises qui ont distribué au moins six films sur les trois années précédant la demande
2. Ont présenté une demande d’aide au titre d’une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.
Critères d’éligibilité des oeuvres
Ce dispositif concerne exclusivement les films inédits en salles dont les dépenses de sortie n’excèdent pas 550 000 € (cf. liste des frais éligibles détaillés sur le site du CNC). Ce plafond est de 750 000 € pour les films d’animation.
Il s’adresse à des œuvres de toutes nationalités (agréées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc….
L’œuvre candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel). L’œuvre aidée devra disposer d’un numéro ISAN.
Contacts
Emma CLIQUET, adjointe au chef du service : 01 44 34 38 68 / emma.cliquet@cnc.fr
Hervé BUREAU, assistant gestionnaire : 01 44 34 38 66 / herve.bureau@cnc.fr
Nadia COYÈRE, assistante/gestionnaire : 01 44 34 35 08 / nadia.coyere@cnc.fr
Thomas JOUANNOT : assistant/gestionnaire : 01 44 34 34 65 / thomas.jouannot@cnc.fr
Maud VAINTRUB-CLAMON, cheffe de service : 01 44 34 13 06 / maud.vaintrub-clamon@cnc.fr