Le crédit d’impôt audiovisuel s’adresse aux entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué :
– qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l’entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée ;
– qui produisent des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, spectacle vivant, bénéficiant elles-mêmes d’une aide à la production du Fonds de soutien audiovisuel géré par le CNC.
En cas de coproduction déléguée, les deux producteur·rices délégué·es peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun·e.
Le crédit d’impôt est subordonné à la délivrance d’un agrément à titre provisoire puis d’un agrément à titre définitif.
La demande d’agrément provisoire doit être reçue par le CNC avant le début des prises de vue.
L’agrément à titre provisoire est délivré par le Président du CNC, après instruction et validation des dossiers de demandes par un comité d’experts, qui a lieu 1 fois par mois.
L’agrément provisoire ne peut cependant être délivré que si l’œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d’une autorisation préalable (AP) au titre du Fonds de soutien audiovisuel.
Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé sous réserve de l’obtention de l’agrément à titre définitif. Celui-ci doit être obtenu dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date d’acceptation du PAD par un diffuseur. L’agrément définitif ne peut cependant être délivré que si l’œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d’une autorisation définitive (AD) au titre du Fonds de soutien audiovisuel constatant l’octroi définitif de celui-ci.
Conditions d’éligibilité
Conditions générales :
– Œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France
– Œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle
– Œuvres réalisées principalement sur le territoire français
– Œuvres contribuant au développement de la création de la production audiovisuelle française et à sa diversité
– Le respect des conditions de création des œuvres audiovisuelles est vérifié au moyen d’un barème de points (voir le site du CNC).
Fiction :
– Durée supérieure ou égale à 45 minutes ;
– Conditions de coût : coût global de production supérieur ou égal à 5 000 € par minute produite (sur le devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc …) ;
– Les coproductions internationales dont le coût de production est couvert au moins à 30% par des financements étrangers et ayant un coût de production supérieur à 35 000 € par minute (ces dernières œuvres peuvent être tournées en langue étrangère mais doivent faire l’objet d’une version livrée en langue française) ;
– Fiction jeunesse (œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l’objet d’un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s’engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public) : un coût de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite est exigé ;
– Taux de crédit d’impôt fixé à 25% (décret 2016-52 du 27 janvier 2016 – article 77 de la loi n° 2014-1655) ;
– Plafonds déductibles : Suite à la parution du décret n° 2016-1191 du 31 août 2016, les plafonds pour les œuvres audiovisuelles de fiction ont été modifiés. La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder :
– 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite et livrée
– 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite et livrée
– 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite et livrée
– 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite et livrée
– 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite et livrée
– 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite et livrée
– 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite et livrée
– 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée
Documentaire :
– Durée supérieure ou égale à 24 minutes ;
– Taux de crédit d’impôt fixé à 25% pour les œuvres documentaires. Cette nouvelle mesure concerne les dépenses engagées à compte du 1er janvier 2021 et sous réserve d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (article 145 de la Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) ;
– Conditions de coût : deux conditions cumulatives : d’une part un coût global de production supérieur à 2 333 € par minute produite (sur le devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc …) ; d’autre part un montant de dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel supérieur ou égal à 2 000 € la minute ;
– Plafond déductible pour les œuvres documentaires relevé à 1450 € par minute produite et livrée.
Animation :
– Durée supérieure ou égale à 24 minutes ;
– Condition de coût : coût global de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite (sur le devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc …);
– Taux de crédit d’impôt fixé à 25% pour les œuvres d’animation ;
– Plafond déductible pour les œuvres d’animation : 3000€ par minute produite et livrée.
Dépenses éligibles au crédit d’impôt
Il s’agit des dépenses suivantes (telles qu’énumérées à l’article 220 sexies du Code Général des Impôts), correspondant à des opérations effectuées en France :
– rémunérations versées aux auteur·rices énuméré·es à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes
– rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionné·es à l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d’elleux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salarié·es et d’employeur·es de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
– salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
– dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
– pour les œuvres documentaires, dépenses relatives à l’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d’une personne morale établie en France, dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du Code général des impôts (CGI), entre cette personne et l’entreprise de production bénéficiaire du crédit d’impôt ;
– dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Les dépenses d’hébergement sont retenues dans la limite d’un plafond de 270 € par nuitée pour la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne et de 200 € pour les autres départements.
– Les subventions publiques non remboursables reçues par les sociétés de production et directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.
Contacts :
Fiction Estelle POMMEREAU, chargée de mission crédit d’impôt audiovisuel fiction : 01 44 34 13 18 / estelle.pommereau@cnc.fr
Animation Sophie CHEYNET, chargée de mission experte animation : 01 44 34 34 14 / sophie.cheynet@cnc.fr
Lizy CHÉROT, assistante animation : 01 44 34 34 20 / lizy.cherot@cnc.fr
Alice DELALANDE, cheffe de service fiction/animation : alice.delalande@cnc.fr
Documentaire de création Nina DESCOSTES, chargée de mission crédit d’impôt audiovisuel documentaire de création : 01 44 34 37 04 / nina.descostes@cnc.fr
Anne d’AUTUME, cheffe de service documentaire de création : anne.dautume@cnc.fr